Action Adevimap sur le SPP

LE SUIVI POST PROFESSIONNEL (SPP)

 

1. REGLEMENTATION

Le suivi post-professionnel est un droit des travailleurs. C’est également un droit des anciens travailleurs et il est financé à 100% par la sécurité sociale. Le suivi post-professionnel permet le dépistage et la prise en charge des pathologies en rapport avec l’activité professionnelle passée.

2. OBLIGATIONS JURIDIQUES

Les obligations sont à deux niveaux : au cours de la vie professionnelle il faut repérer et analyser les risques, à la fin de l’activité professionnelle concernée il faut délivrer les informations et les attestations qui permettront le suivi post professionnel.

L’employeur doit :

 

  • Signaler à l’employé son exposition et ses risques (Art R 4412-38 du Code du travail)
  • Remettre une copie de la fiche individuelle de prévention des expositions au travailleur (Art L 4121-3-1 du Code du travail)
    • à son départ de l’établissement,
    • en cas
      • d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret
      • ou de déclaration de maladie professionnelle.
    • Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
    • En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
    • la fiche individuelle de prévention des expositions doit être tenue à disposition de chaque salarié a tout moment

Le salarié doit

  • A la fin de l’exposition au risque
    • Retirer auprès de son employeur et de son médecin du travail la fiche individuelle de prévention des expositions et/ou l’attestation d’exposition
    • Faire une demande de prise en charge au titre du suivi post professionnel à sa caisse primaire
    • Consulter son médecin traitant.

3. ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION

Les actions combinées des salariés, de leurs organisations syndicales et des associations de victimes des maladies professionnelles ont obligé l’Etat à  supprimer  l’utilisation de l’amiante et à faire évoluer en permanence la législation en matière d’hygiène et de sécurité Le tableau ci-dessous le rappelle en indiquant les obligations des employeurs suivant la date de départ de l’entreprise,

Attestation d’exposition/ la fiche de prévention des expositions

Attestation d’exposition la fiche de prévention des expositions
Avant le 01 02 2001(date d’application du décret), Attestation d’exposition non délivrable aux salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date
Du 01 02 2001 au 01 02 2012                                     Délivré par l’employeur pour toutes expositions professionnelles
Après le 01 02 2012                                                       Délivré par l’employeur pour toutes expositions professionnelles          
En cas d’exposition à des Cancérogènes (Liste réglementaire) En cas d’exposition à des facteurs de pénibilité (contraintes physiques, environnement agressif, rythmes de travail…….liste de 10 facteurs)
Remise au départ du salarié Remise :                                                                              – au départ du salarié                                                           – en cas d’arrêt de travail (sup. ou égal à 30 jours pour AT ou MP et sup. ou égal à 3 mois dans les autres cas)                                                                                     – en cas de déclaration de maladie professionnelle