Le timbre fiscal à 35 euros va bientôt disparaître

décembre 26, 2013 7:29 Publié par Laissez vos commentaires

Le timbre fiscal à 35 euros, appelé aussi « ticket modérateur justice » exigé pour la partie qui introduit la procédure judiciaire va bientôt disparaître.

Suite à sa visite au bureau de l’aide juridictionnelle de Paris, la Ministre de la justice, Christiane Taubira a annoncé la suppression prochaine du « ticket modérateur justice ».

Cette taxe de 35 euros – qui est due depuis le 1er octobre 2011 (instaurée par la première loi de Finances rectificative pour 2011) par la partie qui introduit la procédure – est exigée pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative (sous réserve de quelques exceptions). Elle permet le financement de l’aide juridictionnelle.

Le paiement de cette contribution, lorsqu’elle est due, constitue une condition de recevabilité de la demande. Par exception, les requérants bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, sont exonérés du paiement de cette contribution.

Le projet de loi de Finances 2014 contiendra une disposition visant à supprimer le timbre fiscal de 35 euros imposé aux justiciables. En effet, l’instauration de cette taxe par le précédent Gouvernement a « a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérable » selon la Ministre. Malgré l’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique, celle-ci a entraîné une restriction incontestable de l’accès à la justice pour ceux dont les ressources sont les plus faibles.

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés.

En contrepartie de cette perte de recette pour l’aide juridictionnelle, les crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle seront majorés de 60 millions d’euros.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Justice