Les nouvelles règles de procédures au conseil de Prud’hommes

août 31, 2016 9:05 Publié par

Prévue par la loi Macron d’août 2015. la réforme des prud’hommes est entrée en vigueur le 26 mai (décret n° 2016-660 du 20.5.16).

 

Les Brèves n° 77

Désormais, les parties n ‘ont plus, l ‘obligation de comparaître en personne: Elles peuvent librement se faire représenter (elles devaient auparavant invoquer un motif légitime, en cas d’absence) ou se faire assister par un avocat, un défenseur syndical. un salarié de la même branche, voire leur conjoint ou partenaire de pacs.

La loi introduit une autre nouveauté : si les parties peuvent toujours se défendre elles-mêmes en première instance, la présence d’un avocat (ou d’ un défenseur syndical) ·sera obli­gatoire en appel à partir du 1er août 2016

A n’importe quel stade de la procédure, les parties peuvent dorénavant être orientées vers un médiateur. même sans leur accord. Le bureau de conciliation et d’orientation , renforcé, est chargé désormais de faire respecter les délais et les modalités de la procédures