L’inaptitude du salarié

février 13, 2013 7:35 Publié par Laissez vos commentaires

Quand, à l’issue d’une visite médicale du travail, le médecin déclare qu’un salarié n’est plus apte à occuper son poste, cet avis est lourd de conséquences pour l’employeur et, surtout, pour le salarié. Voici ce qu’il faut savoir.

La décision

Chaque visite chez le médecin du travail entraîne un avis sur l’aptitude du salarié à assumer ses fonctions. S’il est apte, il conserve ou retrouve normalement son emploi ou un poste similaire, avec éventuellement quelques aménagements que le médecin du travail peut préconiser.

S’il est inapte (temporairement ou définitivement), il sera empêché de reprendre son travail. Pour être valable, cet avis d’inaptitude ne peut être pris qu’après deux examens espacés d’au moins deux semaines, sauf :
en cas de danger immédiat pour le salarié ou des tiers ;
ou, après un arrêt de travail, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la visite de reprise.

Les recours

Aucun recours en justice ne peut être exercé contre l’avis du médecin du travail. Le salarié ou l’employeur ne peuvent le contester que dans un délai de deux mois auprès de l’inspecteur du travail. Celui-ci se prononcera à son tour sur l’aptitude du salarié, après avis du médecin-inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d’appel dans les deux mois devant le ministre chargé du Travail.

Le reclassement

L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à reclasser le salarié à un poste compatible avec son aptitude. Cette recherche ne doit pas se limiter à l’entreprise elle-même lorsque celle-ci fait partie d’un groupe. Le médecin du travail joue un rôle de conseil, notamment en ce qui concerne les aménagements possibles des différents postes accessibles au salarié.

En principe, les postes proposés au salarié doivent se rapprocher le plus possible de l’emploi précédemment occupé, mais l’employeur n’est pas tenu de proposer un emploi de même niveau, et de rémunération équivalente. Dès lors, le salarié est en droit de refuser ces modifications de son contrat de travail, sans que ce refus puisse s’analyser comme une démission, ni justifier un licenciement pour faute.

Le licenciement

Si le reclassement s’avère impossible, l’employeur doit procéder au licenciement pour inaptitude (même si l’échec du reclassement est dû au refus du salarié d’occuper certains postes). Le salarié a droit à l’indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus avantageuse) de licenciement (doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle) et au paiement des congés qui n’ont pu être pris, mais pas à l’indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Le salarié licencié pourra percevoir des allocations chômage (sous réserve de durée de cotisation suffisante). Le salarié peut être réintégré ou percevoir des indemnités supplémentaires au moins égales : à 12 mois de salaire lorsque la procédure de reclassement n’a pas été respectée ; à 6 mois de salaire lorsque l’avis d’inaptitude est annulé postérieurement au licenciement.

 [06.02.13]   Sylvain Gisclard

Inaptitude et invalidité

L’inaptitude est une notion du droit du travail, fondée sur la capacité du salarié à occuper un poste précis. L’invalidité est une notion du droit de la Sécurité sociale, fondée sur une capacité globale de travail (quel que soit l’emploi). Une personne inapte n’a pas forcément droit à une pension d’invalidité. Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut être apte à certains emplois.

Quelle rémunération ?

L’avis d’inaptitude empêche le salarié de reprendre son emploi. Son employeur n’a donc pas à lui verser de rémunération entre les deux visites chez le médecin du travail et pendant un mois après cette deuxième visite. Pour avoir des revenus durant cette période, le salarié ne peut qu’espérer que son médecin traitant puisse prolonger son arrêt de travail. Au-delà d’un mois, l’employeur est obligé de reprendre le versement du salaire.