Préretraite amiante : la Cour de cassation confirme le préjudice d’anxiété du salarié

avril 3, 2013 6:41 Publié par Laissez vos commentaires

Le simple fait de travailler dans un établissement éligible à la préretraite amiante et d’y avoir travaillé à une époque où ce matériau était fabriqué, crée, indépendamment de tout examen médical régulier, un préjudice d’anxiété que l’employeur doit indemniser.

Mme X a été engagée le 23 décembre 1968 en qualité d’ouvrière spécialisée par la société Moulinex. Suite à l’ouverture le 7 septembre 2001 d’une procédure de redressement judiciaire de la société puis à l’adoption d’un plan de cession, elle a été licenciée le 27 décembre 2002 et admise au régime de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Elle saisit le Conseil de prud’hommes d’un rappel de diverses sommes dont une de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’anxiété subi du fait qu’elle a travaillé dans un établissement éligible à la préretraite amiante.

Ce qu’en disent les juges

Les juges condamnent l’employeur au versement d’une indemnité de 4.000 euros

Pour se défendre, l’employeur a essayé de démontrer que l’ouvrière admise en préretraite n’avait pas subi « des contrôles et examens réguliers propres à réactiver son angoisse ».

Il n’est pas entendu par les juges de la Cour de cassation.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a institué la « préretraite amiante » au bénéfice des salariés et anciens salariés atteints d’une maladie provoquée par l’amiante ou de ceux qui ont travaillé dans des établissements figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante, établissements de construction et de réparation navales).

Dans cette affaire, les juges relèvent que la salariée a bien travaillé dans l’un de ces établissements pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. Elle se trouvait donc, de par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, peu importe qu’elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

On notera une évolution dans la position de la Cour de cassation. Dans une décision du 4 décembre 2010, la Cour de cassation avait relevé que devaient être indemnisés au titre du préjudice d’anxiété « les salariés (qui) étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ». Aujourd’hui, la seule exposition à l’amiante suffit à considérer le préjudice comme constitué indépendamment du fait que le salarié « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-26294

(le fait d’avoir été exposé à l’amiante peut générer un préjudice d’anxiété même en l’absence de suivi médical régulier)