Prévention du risque amiante : une circulaire rappelle les obligations des employeurs publics

août 12, 2015 11:11 Publié par Laissez vos commentaires

Dans une circulaire du 28 juillet 2015, la ministre de la Fonction publique rappelle les obligations des employeurs publics en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante. Elle s’impose aux trois versants de la Fonction publique.

La protection contre l’exposition à l’amiante reste encore lacunaire dans la Fonction publique. Seuls 22 % des agents exposés bénéficient ainsi de mesures de protection collective et seuls 40 % d’équipements de protection individuelle (enquête Sumer 2010). Partant de ce constat, la ministre de la Fonction publique rappelle, dans une circulaire du 28 juillet, les règles relatives à la prévention du risque d’exposition à l’amiante à respecter dans les trois versants de la Fonction publique.

Réalisation du diagnostic amiante

Tout employeur, s’il est propriétaire des locaux abritant ses services, doit réaliser un diagnostic amiante. S’il ne l’est pas, il doit s’assurer de sa réalisation par le propriétaire et obtenir communication des résultats.

L’employeur doit également constituer, ou veiller à la constitution par le propriétaire, d’un dossier technique amiante (DTA), régulièrement actualisé (notamment lors de travaux ou interventions sur des matériaux, équipements, matériels susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante). Le DTA doit être annexé au document unique d’évaluation des risques et tenu à la disposition des représentants du personnel et du médecin de prévention (médecin du travail).

Par ailleurs, les employeurs sont invités à informer et/ou associer le CHSCT à l’ensemble des démarches relatives à la détection et au suivi de l’amiante dans le service. Le médecin de prévention et les autres acteurs de la prévention (assistants et conseillers de prévention, inspecteurs santé et sécurité au travail) doivent également être associés.

Mise en place de mesures de prévention collective et individuelle

L’employeur doit tout d’abord élaborer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques, en lien avec le CHSCT et les acteurs de la prévention, en s’appuyant sur le DTA. Il doit également faire procéder à des mesures d’empoussièrement, régulièrement mises à jour, par un organisme accrédité. À cet égard, le niveau d’empoussièrement mesuré à l’intérieur des locaux ne doit pas excéder 5 fibres par litre. En cas de dépassement, des actions correctives doivent immédiatement être prises. En outre, l’employeur doit empêcher l’accès au site, jusqu’à ce que les mesures correctives aient été suivies d’effets réels et constants, constatés par de nouvelles mesures, transmises au CHSCT.

S’agissant plus particulièrement de la protection des agents amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante, la circulaire rappelle que, depuis le 1er janvier 2012, ceux-ci doivent bénéficier de formations spécifiques donnant lieu à la délivrance d’une attestation de compétence. L’employeur doit s’assurer que chaque intervenant dispose de cette attestation. Il doit également élaborer, pour chaque intervention, un mode opératoire, qui doit être intégré au document unique et transmis à l’inspecteur santé et sécurité au travail et au médecin de prévention.

Traçabilité des expositions

Pour chaque agent exposé directement à l’amiante dans le cadre de ses fonctions, l’employeur doit établir une fiche individuelle d’exposition. La ministre insiste sur le respect de cette obligation, actuellement très peu mise en œuvre dans la Fonction publique. La fiche doit être complétée à chaque intervention de l’agent sur des matériaux contenant de l’amiante ou lors d’expositions accidentelles en précisant pour ces dernières le niveau d’exposition. Elle est tenue à la disposition de l’agent et est remise au service de médecine de prévention chargé de son suivi médical.

Par ailleurs, même si aucun texte réglementaire ne l’impose, la ministre recommande aux employeurs de fournir des attestations de présence aux agents travaillant dans des bâtiments pollués par l’amiante par suite de dégradation de matériaux contenant de l’amiante, ou de libération accidentelle de fibres d’amiante, ou en cas de suspicion de contamination à l’amiante (cas où le plan de prévention n’aurait pas été respecté). Cette attestation doit préciser les dates auxquelles les agents ont été susceptibles d’inhaler des poussières d’amiante.

Suivi médical des agents exposés

L’employeur doit s’assurer que les agents exposés à l’amiante bénéficient de la surveillance médicale particulière obligatoire (surveillance médicale renforcée). Dans la Fonction publique de l’État, elle donne lieu à une visite médicale au moins annuelle. Dans la Fonction publique territoriale, c’est le médecin de prévention qui définit la fréquence et la nature des visites médicales. Toutefois, la ministre recommande aux employeurs de veiller à l’annualité de ces visites. Dans la Fonction publique hospitalière, les agents bénéficient d’un examen médical au moins une fois par an. Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin du travail, pour les catégories d’agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou susceptibles d’exposer leur entourage à des risques collectifs.

La circulaire rappelle que la surveillance médicale doit être poursuivie après l’arrêt de l’exposition professionnelle à l’amiante (suivi médical post-professionnel). L’employeur doit s’assurer que les agents exposés ont bien été informés de leur droit à ce suivi. Par ailleurs, même si les conditions d’accès au suivi médical post-professionnel sont strictement fixées par décret, la ministre indique que chaque employeur a la possibilité d’ouvrir le bénéfice du suivi médical post-professionnel aux agents dont il estime que l’activité professionnelle est susceptible de les exposer à l’amiante, après consultation du médecin de prévention et du CHSCT.

Circ. du 28 juillet 2015, NOR : RDFF1503959C