Procédure ANXIETE : Adherents ADEVIMAP C/ AGINTIS

mai 9, 2015 10:00 Publié par Laissez vos commentaires

CA Aix 18ème –Audience du Vendredi 6 mars 2015 à 09H00 – Arrêts du 24 avril 2015

Procédure ANXIETE :Adhérents ADEVIMAP C/ AGINTIS

Rappel :

Les 3 jugements du CPH de Martigues du 24/04/2014, du 20/01/2012 et du 29/03/2013 dont il a été question à cette audience, n’étaient pas assortis d’exécution provisoire.

Après jugements en « départage »Les indemnisations pour nos adhérents s’étalaient de 3 000 € a 12 000 € en fonction du poste occupé et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Les arrêts individuels de la CA Aix du 24.04.15 :

–       Donnent acte aux demandeurs en ce qu’ils ne maintiennent pas en case d’appel leur demande d’indemnisation d’un préjudice distinct lié au bouleversement dans leurs conditions d’existence

–       Confirment les jugements du CPH reconnaissant le préjudice d’anxiété

–       Statuant à nouveau : allouent une indemnisation à tous les demandeurs, suivant une variation de montants entre 3.000€ et 12.000€

–       Disent que cette créance est garantie par l’AGS

–       Déboutent les demandes au titre des frais irrépétibles

Pour la première fois, la Cour d’Appel d’Aix en Provence confirme le jugement du Conseil des prud’hommes de Martigues en ce qui concerne la hauteur de l’indemnisation accordée : 12 000 € pour la plupart de nos adhérents , nous l’espérions sans trop y croire, plutôt habitué à des indemnisations maxi de 8 000€ dans les multiples délibérés antérieur de cette Cour d’Appel.

Serait ce le signal que cette Cour d’Appel se mettrait au même niveau d’indemnisation que la plupart des CA de France ? nous l’espérons  pour les centaines de dossiers qu’il reste a  juger par cette 18 ème chambre de la CA d’Aix.