Puis-je poursuivre seul mon employeur ?

novembre 15, 2012 5:16 Publié par Laissez vos commentaires

Vous n’avez pas accepté l’offre du FIVA. Vous seul pouvez poursuivre votre employeur.

Vous avez accepté l’offre en revanche. Vous conservez la possibilité d’engager l’action en reconnaissance de la faute inexcusable et le FIVA interviendra à l’instance en vue d’obtenir pour vous le complément d’indemnisation (majoration de rente ou de capital ou attribution de l’indemnité complémentaire si l’état de santé justifie un taux d’IPP de 100 %) et le remboursement des sommes qu’il vous a versées.Si vous décidez d’agir seul, il n’appartient pas au FIVA de vous aider dans cette démarche.

Attention ,Si vous décidez d’agir seul mais que vous avez saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation, vous devez en informer le FIVA sous peine de vous exposer à des sanctions pénales. En effet, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou un organisme chargé d’une mission de service public, une attestation, un paiement ou un avantage indu » (Article 441-6 du code pénal)