Puis-je refuser l’action successorale et accepter l’offre faite en réparation de mon préjudice personnel?

novembre 15, 2012 5:13 Publié par Laissez vos commentaires

OUI car les deux actions sont différentes :

*Au titre de l’action successorale, vous agissez en tant qu’héritier de la victime décédée et le préjudice indemnisé est celui de la victime décédée.

*Dans le cadre de votre action personnelle, c’est votre propre préjudice qui est indemnisé par le FIVA.

Il s’agit donc de deux offres distinctes et vous pouvez accepter les deux, accepter l’une et contester l’autre ou contester les deux.