Que dois-je faire lorsque le FIVA rejette ma demande ?

novembre 15, 2012 5:12 Publié par Laissez vos commentaires

Lorsque le FIVA vous notifie une décision de rejet d’indemnisation, vous pouvez intenter une action en justice contre cette décision. Il vous appartient de saisir la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve votre domicile