Que se passe-t-il si l’employeur n’est pas condamné ?

novembre 15, 2012 5:17 Publié par Laissez vos commentaires

La faute inexcusable de votre employeur n’est pas reconnue par le tribunal.Cela ne modifie pas l’indemnisation que vous a versée le FIVA. Vous conservez la totalité des sommes reçues au titre de la réparation intégrale. Le FIVA n’est pas remboursé des sommes qu’il vous a précédemment versées.