Rassemblement du 7 février 2014 a la Cours d’Appel d’Aix en provence

février 8, 2014 5:40 Publié par Laissez vos commentaires

Rassemblement du 7 février 2014

Ce 7 février 2014 la Cour d’Appel d’Aix en Provence devait se prononcer sur les 42 premiers  dossiers des 437 dossiers anxiété d’ADEVIMAP défendus par le Cabinet TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU. Ce sont 42 ex-employés d’ARKEMA LAVERA /NAPHTACHIMIE qui ont obtenu réparation devant  le Conseil des Prud’hommes de Martigues.

Les avocats de NAPHTACHIMIE n’ayant pas remis leurs conclusions pour  29 personnes, seuls ont été jugés  les 13 dossiers complets de 2011.

Ces mesures procédurières de NAPHTACHIMIE s’inscrivent dans les pratiques mises en œuvre régulièrement par les entreprises concernant nos dossiers de Maladies Professionnelles. Leur objectif est de retarder les jugements voire si possible faire rejeter les  dossiers. Les 29 dossiers renvoyés seront jugés en juin 2014. Adevimap condamne ces pratiques. Les employeurs qui ont exposé sciemment leurs salariés au danger ne pouvaient l’ignorer.

Ces 13 premiers dossiers qui ont été jugés hier sont très importants. Ils devraient déterminer les tendances des prochains jugements concernant nos 424 autres dossiers anxiété devant cette Cour d’Appel.

Octobre 2008, ADEVIMAP avait invité à MARTIGUES Maître TEISSONNIERE pour traiter du dossier Anxiété et bouleversement des conditions d’existence et rencontrer des salariés qui ont été exposé à l’amiante et des militants syndicaux. Depuis notre Association a tout mis en œuvre avec la coopération du cabinet d’avocats  et des syndicats adhérents pour concrétiser 437 dossiers Anxiété jusqu’à la date de prescription le 17 juin 2013.

Cette action s’inscrit dans les initiatives du Réseau National ANDEVA dont fait partie ADEVIMAP. Elle rencontre de semaine en semaine des avancées concrètes et cela malgré une résistance acharnée des employeurs et de leurs avocats qui ont déclenché un véritable tir de barrage.

La Cour de Cassation le 25/09/2013 a confirmé le préjudice d’anxiété, elle vient d’envoyer un signal fort en faveur de la prévention, du respect Santé, de la vie des salariés.

Elle accorde que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés aux bouleversements des conditions d’existence. Ce préjudice n’est donc pas rejeté, il est admis par la Cour de Cassation mais il doit être considéré comme étant inclus dans le préjudice d’anxiété. Ceci nous permet d’augmenter le montant de demande d’indemnisation au titre du préjudice  d’anxiété.

Le combat mené aujourd’hui pour les exposés à l’amiante s’inscrit dans les diverses actions que nous menons.

Rappelons-nous que jusque dans les années 80 les Maladies Professionnelles n’étaient pratiquement pas reconnues. C’est la mobilisation des victimes et de leur famille, des associations, des syndicats et mutuelles qui ont permis progressivement de gagner des procès au TASS, en Cour d’Appel et aux Prud’hommes, l’interdiction de l’amiante ainsi que la création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Le FIVA) et la préretraite amiante (l’ACAATA). Il nous faut persévérer dans nos actions et initiatives, à nous faire entendre tel que nous l’avons fait hier matin  devant la Cour d’Appel d’Aix. Ce qui nous permettra d’obtenir de  nouvelles avancées. En particulier :

  • le procès au pénal des responsables qui malgré plus de 10 années d’effort est toujours en attente. Il faut juger et punir pénalement toutes ces entreprises à l’origine de la catastrophe sanitaire que sont les maladies professionnelles.
  • Imposer la législation concernant l’attribution d’une attestation d’exposition pour tout salarié ayant été exposé au départ de l’entreprise. Il est nécessaire dans le cadre de la santé publique qu’enfin un suivi post-professionnel de qualité soit mis en œuvre.
  •  Obtenir une indemnisation pour les personnes concernées par les dossiers anxiété /bouleversement des conditions d’existence.

Faire appliquer la législation, faire juger les empoisonneurs imposent

  • tous ensemble de continuer à nous faire entendre
  • de renforcer le Collectif qui anime  ADEVIMAP.

Pour en revenir a l’audience d’hier :

elle fut riche d’enseignement avec , pour la 1er fois, le témoignage de salariés demandé par le président de la cour qui a cherché à comprendre la responsabilité de chaque société.
Nous attendrons le délibéré du 11 avril avec confiance au vu des explications fournies et de la défense hésitante de Naphtachimie-Arkéma
Me Julie ANDREU, l’avocate des  salariés rassemblés par l’ ADEVIMAP s ‘est félicité de la qualité de l’audience et parle de mauvaise foi de l’employeur quant au risque d’exposition à l’amiante et à sa responsabilité de protection.
Ce jugement attendu donc pour le 11 avril est très important car c’est lui qui donnera la tendance pour les 424 autres dossiers .
la cour a déjà fixé la prochaine audience  concernant  les 29 dossiers renvoyés: ce sera le 20 juin prochain.

L’ADEVIMAP remercie la centaine d’adhérents qui ont participé a ce rassemblement et fixe le prochain rendez-vous au 9 mai 2014 au même endroit pour le jugement de plus de 70 dossiers de salariés d’Arkema Fos