Reconnaissance des maladies professionnelles (MP)

avril 29, 2020 10:49 Publié par

Reconnaissance des maladies professionnelles (MP)

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel.

L’ordonnance prolonge les délais maximaux dont disposent les salariés, employeurs et caisses de Sécurité sociale pour l’instruction des demandes de reconnaissance des AT/MP, s’ils expirent « entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale qui ne peut excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » ; cette dernière étant actuellement fixée au 24 mai.

Les délais relatifs aux déclarations des maladies professionnelles seront les suivants :

  • Le salarié pourra faire sa déclaration de maladie professionnelle à la Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la cessation du travail (contre 15 jours)
  • En cas de modification des tableaux, la déclaration du salarié à la Sécurité sociale pourra se faire dans les 5 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tableau (contre 3 mois)
  • En cas d’investigation, le délai de réponse au questionnaire passe à 40 jours (contre 30 jours)
  • En cas de rechute et d’investigation, le délai de réponse au questionnaire passe à 22 jours (contre 20 jours)
  • En cas d’investigation, la mise à disposition du dossier par la Sécurité sociale pourra se faire dans les 120 jours à compter de la date de réception du certificat médical initial (contre 100 jours)

Par ailleurs,

  • Les délais d’introduction des demandes d’expertise sont prorogés de 4 mois
  • La décision de la caisse sur le caractère professionnelle de la maladie ou de l’accident ou sa décision d’engager une procédure d’investigation peut être prise jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté ministériel, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020
  • En cas de rechute, la décision de la caisse pourra être rendue jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020