Risques professionnels : la justice aggrave la responsabilité des employeurs

mai 26, 2014 10:00 Publié par Laissez vos commentaires

Les juges ont profité du dossier de l’amiante pour élargir la notion de « faute inexcusable ».

Employeurs, prenez garde! En rejetant le pourvoi de 29 entreprises qui ne pouvaient ignorer le danger de l’amiante, la Cour de cassation a bouleversé les règles de responsabilité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (ATMP). « L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise », ont précisé les juges le 28 février. Le manquement à cette obligation constitue une « faute inexcusable ».

La Cour a estimé en effet que l’entreprise commet une faute d’une gravité exceptionnelle en ne prenant pas les précautions nécessaires pour protéger ses salariés d’un risque pour leur santé, alors même qu’elle est consciente du danger. Première nouveauté de ces décisions : l’employeur a désormais une obligation de résultat et non plus une simple obligation de moyens en matière de sécurité du travail. Autre innovation : les sociétés qui utilisent des matériaux dangereux peuvent être responsables de « faute inexcusable », aussi bien que celles qui les fabriquent.Toutes les entreprises ont dès lors intérêt à mettre le cap sur la prévention.

« Cette jurisprudence va s’appliquer dans tous les domaines des accidents du travail et des maladies professionnelles », souligne Arnaud Lyon-Caen, avocat des victimes. Attention donc aux produits chimiques mais aussi aux escaliers glissants! Le nombre de contentieux risque d’augmenter. Les assureurs l’ont compris. Ils étudient déjà le relèvement des tarifs des primes qui, depuis 1987, couvrent la faute inexcusable. « Nous allons isoler ce risque et le tarifer en conséquence », a confié Jean-Philippe Thierry, PDG des AGF. Traduction : une garantie spécifique vendue séparément va très certainement voir le jour.

Les garanties pour « frais de défense » et « faute inexcusable »

Les dirigeants ont la possibilité de faire prendre en charge les honoraires d’avocat et frais de procédures ainsi que les conséquences financières souvent lourdes en cas de procès pour accident du travail.

Les responsables d’entreprise eux-mêmes, dirigeants et mandataires sociaux, sont concernés au premier chef par la multiplication des procès. Leur responsabilité peut se trouver engagée au civil mais aussi au pénal. Par exemple, un fabricant de pneus sera poursuivi pour homicide involontaire en cas d’éclatement.Mais la responsabilité pénale du dirigeant (s’il est condamné pour abus de biens sociaux, par exemple) ne peut s’assurer, pas plus que les faits délictueux. On ne peut se couvrir contre le risque de devoir payer une amende ou aller en prison! Cependant, la garantie dite de « défense et recours » permet au chef d’entreprise de faire supporter à l’assureur les frais de défense engagés (honoraires d’avocat, frais de procédure, etc.).

Depuis une loi de 1987, en France, l’employeur peut même s’assurer contre les conséquences financières de sa propre « faute inexcusable » ou de celle issue d’une responsabilité déléguée à ses cadres. Cette garantie, optionnelle, est également proposée dans les contrats de responsabilité civile exploitation, et les employeurs sont de plus en plus nombreux à la souscrire. Et pour cause : l’auteur de la « faute inexcusable » – par exemple celle à l’origine de l’accident du travail de l’un des salariés – est en effet responsable sur son patrimoine personnel… Ce qui est d’autant plus redoutable que le dossier est sensible pour les juges. C’est au titre de la faute inexcusable que les responsables de plusieurs sociétés de fonderie (Unimétal, Sacilor, etc.) et ceux des Chantiers de l’Atlantique ont été condamnés pour avoir exposé leurs ex-salariés à des produits à base d’amiante…

Chassez l’amiante pour réduire vos impôts!

Il est désormais possible de déduire de ses revenus fonciers, les dépenses de détection et d’enlèvement d’amiante.

Les opérations de détection et d’enlèvement d’amiante sont dorénavant déductibles des impôts. L’article 14 de la loi de finances pour 2002 autorise ainsi les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial, à déduire de leur revenu foncier imposable, « les dépenses d’amélioration destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ». A l’exclusion des frais correspondant à des travaux de « construction, de reconstruction ou d’agrandissement ».

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus fonciers de l’année 2001. A noter que si le montant excède 70 000 francs (10 671,43 euros), les remboursements s’étaleront sur deux voire plusieurs années selon le dépassement.La loi entend par « dépenses d’amélioration », les dépenses « qui ont pour objet d’apporter à un immeuble, un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l’immeuble « . Et les travaux d’enlèvement de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante définis, sont  » le flocage, le calorifugeage, ou le confinement de ces matériaux par fixation ou encoffrement « .

Il est d’autant plus important d’effectuer ce type de travaux aujourd’hui, qu’un arrêt de la cour de cassation du 28 février dernier a étendu la responsabilité des employeurs ( concernant la présence d’amiante dans les locaux ) en concluant à la  » faute inexcusable « . Mais au final, ce sont les assureurs qui se rongent les sangs, puisque, depuis janvier 1987, les employeurs peuvent justement s’assurer contre cette  » faute inexcusable  » ( Le Monde du 27/03/02 ). En cas d’accidents du travail liés à l’amiante, c’est donc bien eux qui payeront les pots cassés. Ne vous étonnez pas dès lors, si votre assureur vous presse de profiter de cette nouvelle loi.(source : Bulletin officiel des impôts du 10/04/2002)Plus sur le web : Bulletin officiel des impôts