Soulagement des victimes de la Fonction publique

septembre 10, 2014 10:46 Publié par Laissez vos commentaires

Plusieurs dizaines de dossiers de fonctionnaires en attente vont pouvoir être réglés suite à l’intervention des représentants de l’Andeva au CA du Fiva. Le régime particulier des agents de la Fonction publique hypothéquait la transmission d’une pièce dont le Fiva demandait en vain la communication. Une issue positive a heureusement pu être trouvée.

Les dossiers de la Fonction publique sont différents de ceux du régime général. Cela pose des problèmes spécifiques aux juristes du Fiva et allonge les délais de traitement des dossiers.
En mai 2014, Marie-José Voisin et Michel Parigot ont été reçus par la directrice du Fiva pour évoquer deux difficultés apparues sur l’indemnisation du préjudice d’incapacité.

La fin d’une demande qui n’avait pas lieu d’être

Pour un agent de la Fonction publique comme pour un salarié du privé, le Fiva demandait à l’organisme compétent de déterminer quelle était la part du préjudice personnel et du préjudice professionnel dans le montant de la rente.
Or la rente d’incapacité (allocation temporaire d’invalidité ou rente viagère) indemnise uniquement le préjudice professionnel des fonctionnaires. La jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine est constante.
En l’absence de réponse de l’organisme compétent, le Fiva renouvelait la demande… qui restait de nouveau sans réponse… Le dossier pouvait rester bloqués des mois, voire des années.
Le Fiva a pris acte de cette jurisprudence du Conseil d’Etat et ne demandera plus désormais cette ventilation de la rente dossier par dossier.

Un calcul basé sur les sommes réellement versées

Dorénavant, le calcul du préjudice d’incapacité devrait être fait en fonction des sommes réellement versées en plus de la retraite pour les fonctionnaires retraités.
Le calcul était fait jusqu’à présent en fonction du montant qui apparaît sur les bulletins de pension. Or il s’agit d’un montant théorique qui n’est en fait pas versé dans son intégralité (du fait de la règle du non-cumul de la pension de retraite et de la rente, au-delà de 100 % du salaire antérieur). Une jurisprudence sur ce mode de calcul existe (jurisprudence Pajaud). Le Fiva s’est engagé à l’appliquer.
D’autres rencontres sont prévues pour faire le point sur le traitement des dossiers fonction publique.