Suis-je obligé d’accepter l’offre du FIVA ?NON.

novembre 15, 2012 5:12 Publié par Laissez vos commentaires

Si vous l’acceptez, vous disposez d’un délai de quatre ans à partir de la notification par lettre recommandée.

Si vous la refusez, vous pouvez intenter une action en justice dirigée contre la décision du FIVA. Il vous appartient de saisir la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve votre domicile.