Un arrêt incompréhensible de la Cour d’appel de Paris.

janvier 16, 2016 11:44 Publié par

Elle confirme la faute inexcusable d’Alsthom pour une victime décédée d’un mésothéliome. Mais elle refuse la majoration de la rente due au conjoint survivant..

Jeannine avait fait reconnaître son mésothéliome en maladie professionnelle avec un taux de rente de 100%. Le TASS de Bobigny avait condamné Alstom et reconnu la faute inexcusable. Il avait indemnisé les préjudices de Jeannine et avait accordé une indemnité forfaitaire. L’indemnisation étant trop faible, elle avait fait appel. Après sa mort, Daniel, son mari, a continué la procédure. Il aurait dû avoir un taux de rente de 60% majoré à 100% par la faute inexcusable. Mais l’avocat d’Alstom a prétendu qu’un conjoint survivant n’a droit à cette majoration que si le défunt avait un taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 100% (1) ! Cela pénalise les ayants droit des malades les plus gravement atteints. Cette lecture aberrante du Code de la Sécurité sociale, contraire à la jurisprudence, a malheureusement été reprise par la CPAM, puis par la Cour d’appel de Paris qui a en outre accordé une somme inférieure au barème Fiva pour le préjudice moral de Daniel ! Il subit donc une triple peine : la perte de son épouse, le déni de ses souffrances et l’amputation de la rente qui lui est due pour le restant de ses jours.

Daniel a décidé de se pourvoir en cassation.

(1) Si une victime dont la rente maladie professionnelle est à 100% fait reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, sa majoration de rente est nulle mais elle touche une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal annuel. En cas de décès, la rente du conjoint survivant doit passer au taux maximum (de 40% à 80% s’il a moins de 55 ans, de 60% à 100% s’il a 55 ans ou davantage).