Une ordonnance du 22 avril 2020 sur les délais de traitement des dossiers AT /MP

avril 30, 2020 5:18 Publié par

Une ordonnance du 22 avril 2020 apporte des modifications temporaires aux délais de traitement des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP).

Elles concernent les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et « une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

En voici l’essentiel  :

Pour la caisse primaire :

– Le délai maximum de 120 jours pour statuer sur une demande de reconnaissance en maladie professionnelle est prolongé jusqu’à la parution d’un arrêté et au plus tard au 1er octobre 2020.

– Le délai maxi pour ouvrir l’accès du dossier à la victime et à l’employeur (pendant 10 jours francs) passe de 100 jours à 120 jours,

– Le deuxième délai de 120 jours francs pour consultation du CRRMP  est prolongé jusqu’à une date à fixer par le ministre et au plus tard au 1er octobre 2020.

– Le délai  pour l’envoi à la victime et à l’employeur d’une lettre les invitant à remplir un questionnaire d’exposition après réception de la déclaration en MP et du CMI passe de 30 à 40 jours.

Pour l’employeur :

– Le délai de l’employeur pour déclarer un AT à la CPAM passe de 48 heures  à 5 jours (hors dimanche et jours fériés),

– Le délai pour émettre des réserves motivées sur un AT ou une MP passe de 10 jours à 12 jours,

Pour la victime :

 le délai pour que la victime déclare son accident de travail à son employeur passe de 24 heures (hors dimanche et jours fériés) à 5 jours.

Attention, l’article L 441-2 du code de Sécurité sociale prévoit qu’en l’absence de déclaration de l’accident du travail par l’employeur, « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. »

– le délai pour répondre au questionnaire à partir de sa date de réception passe de 30 à 40 jours.

Ce qu’il faut retenir :

1) Le délai de 120 jours imparti à la  CPAM pour notifier sa décision est étendu jusqu’à une décision ultérieure du ministre et au plus tard jusqu’au premier octobre Cette décision s’applique aux dossiers arrivant à échéance entre le 12 mars et un mois après la rupture du confinement.

Avant la parution de cette ordonnance, l’Andeva a demandé une réunion téléphonique avec la Direction de la Sécurité sociale. Nous avons dit que nous étions conscients des difficultés rencontrées par les CPAM du fait de la pandémie, mais nous avons demandé qu’il n’y ait pas de gel des décisions durant cette période et que les maladies mettant en jeu le pronostic vital soient traitées en priorité. La DSS a indiqué qu’il n’y aurait pas de gel et qu’elle pourrait inciter la CNAM à traiter en priorité les cas les plus graves, comme elle l’avait déjà fait pour les accidents mortels du travail.

2) Il y a un écart énorme et injustifiable entre les délais accordés à la CPAM (plusieurs mois jusqu’au 1er octobre maximum) et ceux accordés aux victimes pour répondre au questionnaire sur l’exposition professionnelle (seulement 10 jours de plus). Les difficultés des victimes dureront pendant toute la période de confinement voire au-delà.  Et elles seront encore accrues pour celles qui n’ont pas d’ordinateur ni de connexion internet.