Vous appartenez à un régime relevant du code de la sécurité sociale (régime général, régime agricole, EDF, GDF, SNCF, RATP, ouvriers civils d’Etat, MINES, …),

novembre 15, 2012 5:14 Publié par Laissez vos commentaires

le FIVA peut engager une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur si cette action est possible et opportune.