"Association de Défense des Victimes de Maladies Professionnelles et environnementales de PACA"

Vous êtes fonctionnaire et agent public

le FIVA peut engager une action sur le fondement de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2003, dite « MOYA CAVILLE », qui permet aux victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle relevant du régime dit des pensions (fonctionnaires) d’obtenir une indemnisation complémentaire (réparation des préjudices personnels – physique, moral, esthétique et d’agrément).