Vous êtes fonctionnaire et agent public

novembre 15, 2012 5:15 Publié par Laissez vos commentaires

le FIVA peut engager une action sur le fondement de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2003, dite « MOYA CAVILLE », qui permet aux victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle relevant du régime dit des pensions (fonctionnaires) d’obtenir une indemnisation complémentaire (réparation des préjudices personnels – physique, moral, esthétique et d’agrément).