Fonction publique: Amiante, PMA, santé et sécurité au travail

avril 25, 2017 8:53 am Publié par

par Gabriel Zignani

Un décret du 28 mars fixe les conditions d’application de l’Article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Il fixe ainsi à 50 ans l’âge à partir duquel les agents publics malades de l’amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif.

Une circulaire du 24 mars précise, quant à elle, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Enfin, une circulaire du 28 mars incite les employeurs publics à participer à la mise en oeuvre du plan d’action sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (présenté en annexe), piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, et d’en faire connaître la teneur à leurs personnels.

Ce plan d’action est découpé en cinq parties : piloter la santé au travail; renforcer la médecine de prévention; améliorer la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité; renforcer la prévention de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi; revisiter les procédures des instances médicales et de la médecine agréée. Dans cette circulaire est précisé que différents textes d’application, de l’ordonnance relative au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, seront publiés cet été.

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034308063 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034308063&dateTexte=&categorieLien=id> &dateTexte=&categorieLien=id> , JO du 30 mars;

circulaire du 24 mars 2017, <http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41969.pdf>  publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr <http://circulaires.legifrance.gouv.fr/>  le 29 mars;

circulaire du 28 mars 2017, <http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41974.pdf>  publiée le 31 mars 2017