Les aménagements au projet de loi Travail votés à l’Assemblée nationale

mai 22, 2016 11:09 am Publié par

Dans la version adoptée en première lecture, le 12 mai, à l’Assemblée nationale, le projet de loi Travail comporte de nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal visant plus particulièrement le recours à des salariés détachés intérimaires ainsi qu’à des travailleurs du bâtiment. Par ailleurs, le texte précise les modalités de la prolongation du plan de titularisation de l’inspection du travail.

BTP : fermeture du chantier en cas de travail illégal

La sanction visant à fermer temporairement un établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal (C. trav., art. L. 8272-2) serait renforcée s’agissant des chantiers de bâtiment ou de travaux publics (BTP). En effet, cette fermeture temporaire prendrait la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site où a été constaté le manquement, mais dans le cas où cette sanction ne peut être prononcée, elle pourrait s’appliquer sur tout autre chantier sur lequel l’entreprise fraudeuse intervient. Cette mesure vise à assurer l’effectivité de la sanction pour les employeurs fraudeurs qui se retirent d’un chantier avant le prononcé de la mesure de suspension d’activité.

Amiante : obligation de repérage préalable

Une obligation de repérage de la présence d’amiante avant travaux à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire d’immeubles, d’équipements ou de matériel, serait introduite explicitement dans le Code du travail. Elle serait obligatoire préalablement à toute opération impliquant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donnerait lieu à l’établissement d’un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le non-respect de cette obligation serait puni d’une amende d’un montant maximal de 9 000 €.

Il est à noter que cette mesure avait été préconisée par le comité de suivi amiante du Sénat le 1er  juillet 2014 (v. l’actualité n° 16626 du 8 juillet 2014) et proposée par les députés dans le cadre du projet de réforme de l’inspection du travail (v. l’actualité n° 16527 du 11 février 2014).