"Association de Défense des Victimes de Maladies Professionnelles et environnementales de PACA"

Le premier octobre, une nouvelle taxe fiscale entrera en vigueur.

Elle concerne l’accès à la Justice.

Présenté comme un moyen de financer la réforme de la garde à vue, ce nouvel impôt adopté en juillet dernier par les parlementaires, est une atteinte aux droits des justiciables les plus modestes.

Jusqu’ici l’accès à la Justice était gratuit pour un salarié ou une victime du travail qui voulait faire valoir ses droits devant un conseil des prud’hommes, un tribunal des affaires de la Sécurité sociale, un tribunal du contentieux de l’incapacité, ou un tribunal administratif. Désormais, il faudra s’acquitter d’une somme, fixée à 35 euros et qui fera l’objet de diverses augmentations dans le temps.

Confrontées à cette nouvelle dépense, beaucoup de personnes en difficulté renonceront à faire valoir leurs droits.

La Fnath et l’Andeva adresseront très prochainement un communiqué de presse pour demander la suppression de cet impôt qui frappe une fois de plus les ménages les plus modestes, en s’ajoutant aux autres frais de procédure.

Nous voulions vous préciser que cette taxe concernait non seulement les recours prud’hommaux mais également tous ceux introduits, à compter du 01 octobre 2011, auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale et du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.