16 associations demandent au Président de la République de renoncer au projet de supprimer le juge d’instruction

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Monsieur le Président de la République

Palais de l’Elysée

55, rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Objet: Lettre ouverte concernant le projet de suppression du juge d’instruction

Paris, le 25 février 2010

Monsieur le Président,

Le 7 janvier 2009 vous annonciez votre souhait de réformer la procédure pénale et de supprimer le juge d’instruction. Ce projet vient d’être présenté au conseil des ministres par la ministre de la justice, Madame Michèle Alliot-Marie, après une élaboration en petit comité par la Chancellerie, sans aucune concertation.

Ce projet constitue une régression pour les droits des victimes, et plus généralement de tous les justiciables, en ce qu’il prévoit de remplacer pour la conduite des enquêtes, le juge d’instruction, magistrat indépendant, par le procureur, magistrat dépendant hiérarchiquement du Ministre de la Justice.

Le fait que le magistrat dirigeant l’enquête soit sous la dépendance du pouvoir politique n’apportera en soi aucune efficacité supplémentaire pour le justiciable, ni aucune garantie d’équité pour les citoyens. Mais il aura pour conséquence immédiate de permettre au pouvoir politique, quel qu’il soit, de contrôler les enquêtes, de bloquer celles qui le gênent et d’instrumentaliser celles qui l’arrangent.

Cela concerne au premier chef toutes les affaires où les pouvoirs publics sont parties prenantes, qu’il s’agisse de dossiers de santé publique ou politico-financiers. Cela concerne aussi les affaires mettant en jeu des intérêts économiques ou politiques que l’Etat pourra vouloir faire primer sur l’intérêt du justiciable et de la justice: environnement, consommation, terrorisme, etc. Mais les affaires courantes ne seront pas épargnées, le parquet bénéficiant à l’avenir du pouvoir exclusif de qualifier ou de disqualifier les faits.

En définitive, ce projet risque de renforcer la suspicion des citoyens vis à vis de leur justice et d’aboutir à une perte de confiance généralisée dans l’un des piliers de la démocratie.La Commission d’Enquête Parlementaire dite d’Outreau, après un travail minutieux de plusieurs mois et une très large concertation, avait clairement rejeté l’idée de la suppression du juge d’instruction au profit de la collégialité de l’instruction, meilleure garante des droits des parties et de l’enquête à charge et à décharge. La loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité par le parlement a instauré le principe du travail en équipe des magistrats instructeurs et le renforcement du contradictoire. Cette loi n’est toujours pas entrée en application.

L’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, par une résolution récente, a demandé à la France d’abandonner ce projet de réforme, sauf à l’accompagner d’une modification du statut du parquet, pour rendre les procureurs indépendants du pouvoir exécutif.

Nous vous demandons de renoncer au projet de suppression du juge d’instruction au profit d’une réforme de la procédure pénale retenant les principes suivants :

Direction effective de l’enquête par une collégialité de magistrats statutairement indépendants du pouvoir politique, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs

Renforcement du contrôle de l’enquête par une juridiction de second degré, disposant demoyens suffisants pour un contrôle efficace ;

Renforcement du contrôle de l’enquête par les parties elles-mêmes, par l’augmentation deleurs droits et de l’effectivité de ceux-ci, ce qui suppose un accroissement conséquent du budget de l’aide juridictionnelle et de modalités plus souples d’intervention des associations de défense des victimes.

Compte tenu de l’importance des enjeux de cette réforme de la procédure pénale et de ses conséquences pour les justiciables et plus particulièrement pour les victimes, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir afin que nous puissions vous présenter nos arguments.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de notre plus haute considération.

Liste des premiers signataires

ADAM – Association de Défense des Actionnaires Minoritaires

AFP – Association Française des Polyarthritiques et des Rhumatismes Inflammatoires Chroniques

AFVT – Association française des Victimes du Terrorisme

ANDEVA – Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante

ANPIHM – Association Nationale Pour l’Intégration des Handicapés Moteurs

APF – Association des Paralysés de France

CISS – Collectif Interassociatif Santé

CNAFAL – Conseil National des Associations Familiales Laà¯ques

Comité Anti-Amiante Jussieu

CSF – Confédération Syndicale des Familles

FGPEP – Fédération Générale des PEP

FNATH – Association des Accidentés de la Vie

Greenpeace

INDECOSA- CGT – Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés

LIEN – Association de lutte, d’information et d’étude des infections nosocomiales

ORGECO – Organisation Générale des Consommateurs

AFMI – Association Française des Magistrats Instructeurs

USM – Union Syndicale des Magistrats