La Cour d’Appel d’Aix en Provence confirme
avril 23, 2015 6:50 pm Laissez vos commentairesCA Aix 18ème-Audience du Vendredi 20 février 2015 à 09H00
Délibéré du 17 avril 2015 -Procédure ANXIETE Adherents ADEVIMAP C/ ARKEMA
La Cour d’Appel d’Aix en Provence confirme qu’elle est l’une des plus pingre de FRANCE
Rappel : Le jugement de départage en date du 24 octobre 2013 avait condamné la société ARKEMA à verser les sommes suivantes :
- 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’anxiété
- 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du bouleversement dans les conditions d’existence.
- Avec exécution provisoire
Les arrêts de la CA Aix du 17 avril 2015 :
– Confirment les jugements du CPH reconnaissant le préjudice d’anxiété
– Statuant à nouveau : allouent une indemnisation à la plupart des demandeurs, suivant une variation de montants entre 2.000€ et 6.000€
– Allouent une indemnisation de 200€ en réparation du préjudice consécutif à la non délivrance de l’attestation d’exposition à l’amiante (uniquement pour les 3 personnes pour lesquelles cette demande était possible)
– Alloue 200€ art 700
Au titre de l’exécution provisoire, 8000€ d’indemnisation ont été versés aux demandeurs, il va falloir donc rembourser jusqu’à 6000€ pour certain.
Les modalités de remboursement seront transmises individuellement a chaque adhérent concerné par le Cabinet.