"Association de Défense des Victimes de Maladies Professionnelles et environnementales de PACA"

Jeudi 10 juillet, entre 150 et 200 victimes de l’amiante se sont réunies devant le Palais de justice de Paris. Certaines d’entre elles sont ensuite allées assister à l’audience qui se déroulait dans la chambre sociale la Cour de Cassation où les débats tournaient autour de trois points.

En premier lieu, il s’agissait pour la cour de Cassation d’entériner définitivement le principe du préjudice d’anxiété. C’est la position qui a été défendue par l’avocat général. A la grande satisfaction des victimes, celui-ci a préconisé le rejet des pourvois déposés par les représentants des employeurs.

Le second point concerne le préjudice de ” bouleversement dans les conditions d’existence “.
Ce préjudice est en quelque sorte l’une des conséquences d’une perte d’espérance de vie. Selon les termes utilisés par la Cour d’appel de Paris, l’angoisse d’être un jour atteint d’une pathologie grave, sans cesse réactivée par le suivi médical et la découverte de maladies chez des anciens collègues de travail, « ampute les projets d’avenir ». Elle pénalise les personnes qui ont été ainsi exposés à un risque mortel en ne leur permettant pas de profiter pleinement de l’existence.
Ce préjudice a été reconnu et indemnisé par la Cour d’appel de Paris pour d’anciens salariés de la société ZF Masson, et par la Cour d’appel d’Agen, en faveur des anciens salariés de la société Babcock Wanson. En revanche la Cour d’appel de Toulouse a rejeté l’indemnisation de ce préjudice pour les anciens salariés de la société Alhstrom Label Pack.
C’est la cour de Cassation qui, en dernier ressort sera amenée à entériner ou pas ce préjudice.

Le troisième point, le plus important et le plus attendu de cette audience concernait une demande de “l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances de Salaire” (AGS).
L’AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Elle garantit également, et c’était la question du jour, le versement du préjudice d’anxiété aux personnes exposées à l’amiante, qui ont obtenu gain de cause devant les prud’hommes, lorsque l’entreprise incriminée n’en a plus la possibilité.

Là encore, l’avocat général, lors de l’audience du 10 juillet a conclu que le pourvoi des AGS, qui demandent à ce que le versement du préjudice d’anxiété des entreprises en liquidation judiciaire ne leur soit plus imputé, doit être rejeté. Selon lui, les AGS doivent continuer à assumer la responsabilité de ce poste de préjudice.

Les résultats définitifs de cette audience sont attendus pour la fin de l’été 2013.