Conseil de Prud’Hommes de CHERBOURG

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Le 1er Mars dernier, le Conseil de Prud’Hommes de CHERBOURG, présidé par un Juge Départiteur, a rendu un jugement de débouté dans une affaire opposant dix anciens salariés bénéficiant du dispositif ACAATA, à la Société de Construction Mécanique de Normandie.

Le Conseil de Prud’Hommes considère, contrairement à toutes les décisions précédentes:

– qu’en l’absence de maladie, on ne saurait mettre en Å“uvre la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat,

– que la maladie hypothétique n’est qu’un aléa que l’objet de la Loi du 23 Décembre 1998 a été précisément de prendre en charge,

– enfin qu’il n’est pas démontré de préjudice individuel, correspondant au préjudice d’anxiété…

C’est donc un premier échec dans ce dossier qui à lui seul ne contredit pas le caractère dominant de la Jurisprudence favorable obtenue jusqu’ici…

Dans la période à venir, l’évènement le plus important est indiscutablement l’audience plénière de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 24 Mars prochain, audience au cours de laquelle seront examinés les pourvois formés par les employeurs dans les affaires ZF MASSON (Cour d’Appel de PARIS) et AHLSTROM (Cour d’Appel de BORDEAUX).