Permanence sur Rendez-vous
juin 10, 2020 8:01 am Commentaires fermés sur Permanence sur Rendez-vousMaison de la Justice et du Droit du Pays Martégal42 avenue de la paix13500 MartiguesTél. 04 86 51... Voir l'article
Archives de l'auteur admin
Les cancers professionnels coûtent 1,2 milliard d’euros aux entreprises
mai 29, 2019 10:58 am Commentaires fermés sur Les cancers professionnels coûtent 1,2 milliard d’euros aux entreprisesDans un nouveau rapport sur les cancers reconnus d’origine professionnelle, l’Assurance Maladie – Risques professionnels fait un état... Voir l'article
Que se passe-t-il si l’employeur n’est pas condamné ?
novembre 15, 2012 5:17 pm Laissez vos commentairesLa faute inexcusable de votre employeur n’est pas reconnue par le tribunal.Cela ne modifie pas l’indemnisation que vous... Voir l'article
A quoi ai-je droit si l’employeur est condamné ?
novembre 15, 2012 5:17 pm Laissez vos commentairesLa condamnation de votre employeur n’entraîne pas automatiquement droit à une indemnisation complémentaire *Votre employeur est condamné pour... Voir l'article
Dois-je aller à l’audience ?
novembre 15, 2012 5:16 pm Laissez vos commentairesVous contestez l’offre du FIVA devant la Cour d’appel.Vous êtes le demandeur et le FIVA le défendeur.Vous pouvez... Voir l'article
Puis-je poursuivre seul mon employeur ?
novembre 15, 2012 5:16 pm Laissez vos commentairesVous n’avez pas accepté l’offre du FIVA. Vous seul pouvez poursuivre votre employeur. Vous avez accepté l’offre en... Voir l'article
Dois-je payer le FIVA pour qu’il agisse contre mon employeur ?NON.
novembre 15, 2012 5:16 pm Laissez vos commentairesC’est le FIVA qui décide d’agir contre votre employeur et qui assure seul la procédure.
Je ne peux pas vous envoyer d’attestations de collègues, c’est grave ?
novembre 15, 2012 5:15 pm Laissez vos commentairesIl n’est pas nécessaire de fournir des attestations de collègues de travail pour être indemnisé par le FIVA.... Voir l'article
Vous êtes fonctionnaire et agent public
novembre 15, 2012 5:15 pm Laissez vos commentairesle FIVA peut engager une action sur le fondement de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat... Voir l'article
Vous appartenez à un régime relevant du code de la sécurité sociale (régime général, régime agricole, EDF, GDF, SNCF, RATP, ouvriers civils d’Etat, MINES, …),
novembre 15, 2012 5:14 pm Laissez vos commentairesle FIVA peut engager une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue d’obtenir la... Voir l'article
Le FIVA peut-il agir contre mon employeur ?
novembre 15, 2012 5:14 pm Laissez vos commentairesSi vous avez accepté l’offre d’indemnisation que vous a faite le FIVA, celui-ci est subrogé dans vos droits... Voir l'article
Que se passe-t-il si mon état de santé s’aggrave ?
novembre 15, 2012 5:14 pm Laissez vos commentairesEn cas d’aggravation de la maladie pour laquelle vous avez déjà été indemnisé ou en cas d’apparition d’une... Voir l'article
Est-ce que les indemnisations du FIVA sont imposables ?
novembre 15, 2012 5:13 pm Laissez vos commentairesLes indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le... Voir l'article
Dans quel délai serai-je payé ?
novembre 15, 2012 5:13 pm Laissez vos commentairesEn retournant par lettre recommandée avec accusé de réception la quittance d’acceptation remplie et signée, vous acceptez l’offre.Le... Voir l'article
Puis-je refuser l’action successorale et accepter l’offre faite en réparation de mon préjudice personnel?
novembre 15, 2012 5:13 pm Laissez vos commentairesOUI car les deux actions sont différentes : *Au titre de l’action successorale, vous agissez en tant qu’héritier... Voir l'article
Dans quel délai puis-je contester une décision du FIVA ?
novembre 15, 2012 5:12 pm Laissez vos commentairesVous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision du FIVA devant la cour d’appel de... Voir l'article
Que dois-je faire lorsque le FIVA rejette ma demande ?
novembre 15, 2012 5:12 pm Laissez vos commentairesLorsque le FIVA vous notifie une décision de rejet d’indemnisation, vous pouvez intenter une action en justice contre... Voir l'article
Suis-je obligé d’accepter l’offre du FIVA ?NON.
novembre 15, 2012 5:12 pm Laissez vos commentairesSi vous l’acceptez, vous disposez d’un délai de quatre ans à partir de la notification par lettre recommandée.... Voir l'article
Ai-je le droit d’obtenir une avance sur mon indemnisation ?
novembre 15, 2012 5:11 pm Laissez vos commentairesLe versement d’une provision est possible mais n’est pas systématique et doit être demandé.Le FIVA dispose d’un délai... Voir l'article
Dans quel délai serai-je indemnisé ?
novembre 15, 2012 5:11 pm Laissez vos commentairesA réception de votre dossier complet par le FIVA, une lettre vous informe de la date à laquelle... Voir l'article